La mission

La mission principale du député est de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement. Il contribue aux débats sur les textes mis à l'ordre du jour, d'abord en commission, puis en séance publique. Il peut déposer des amendements afin d'y apporter des modifications avant de se prononcer au moment du vote.

Principaux textes votés

Economie, travail et emploi, transition écologique, agriculture, santé, social & lutte contre la précarité, autonomie et handicap, éducation & enseignement supérieur, sécurité, logement et aménagement du territoire, vie publique et vie politique, services publics, culture et patrimoine, bien être animal.

Un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises avec la loi PACTE (2018)

•    Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ;

•    Suppression du forfait social : les entreprises ne paieront plus de taxes sur le versement de l'intéressement et la participation en dessous de 50 salariés ;
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•    Simplification de l’épargne-retraite : la loi simplifie l'offre existante, facilite les transferts d'argent entre supports et permet aux particuliers de débloquer plus facilement leurs économies.

Des mesures fortes pour redresser le pays face à la crise du Covid-19 (2020-2021)

• 100 milliards d’euros déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion ;

• Pour le soutien aux entreprises, un fonds de solidarité est mis en place avec les Régions pour prévenir la cessation d’activités des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

• Elle a pour objectif de donner aux salariés et aux entreprises plus de liberté et plus de sécurité ;

• Elle prévoit l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement pour les dix premières années d’ancienneté ;

• Le rôle de la branche est réaffirmé dans certains domaines, notamment les salaires minima, la prévoyance, ou encore l’égalité femmes-hommes. En dehors de ces domaines, les accords d’entreprises sont renforcés. Les dispositions décidées dans le cadre d’un accord signé entre l’employeur et les représentants du personnel primeront à l’avenir sur celles instaurées par un accord de branche professionnelle, négocié par les organisations patronales et syndicales du secteur d’activité.

Loi travail - 2017

L’ambition de cette loi est de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation. Elle initie une réformation du système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Des mesures pour la transition énergétique

• 71 milliards d’euros seront consacrés à l’énergie sur la période 2019-2028, dont 20 milliards pour des nouveaux projets ; 

• Les procédures de déploiement des énergies renouvelables ont été simplifié ; 

• Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite a été instauré pour le solaire thermique depuis 2019 ; 

• La loi Hulot en 2017 a programmé pour la première fois la fin de la production pétrolière et gazière sur le sol français : aucun nouveau permis de recherche et d'exploitation ne peut plus être délivré ;

• 7 milliards d’investissements en faveur de l’hydrogène afin de conjuguer le développement technologique et la transition écologique.

Des aides renforcées pour les ménages

• L’écoprêt à taux zéro (qui permet de financer des travaux d'isolation et de rénovation) est élargi et simplifié en 2019 ;

• Les certificats d'économie d'énergie (qui aident les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique) ont été bonifiés pour la période 2018-2020, pour les ménages qui remplacent une chaudière au fioul par un dispositif avec énergies renouvelables ;

• Le chèque énergie, qui peut être utilisé pour financer des rénovations, a été généralisé à tout le territoire en 2018, réévalué et étendu en 2019 pour atteindre 200 euros pour 5,6 millions de foyers ;

• La prime à la conversion automobile a été renforcée jusqu’à 7000 euros. 

• La feuille de route énergétique du gouvernement prévoit 1,2 million de véhicules électrifiés en 2023 et 4,8 millions en 2028. 

Une loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (2021)

Une loi qui vise à mieux informer les consommateurs, à lutter contre le gaspillage, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.

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Elle nous a permis la mise en place de plusieurs mesures importantes, dont :

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• La fin progressive de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 ;

• La facilitation du tri grâce à un logo unique, des modalités de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles entre les villes ;

L’interdiction de l'élimination des invendus, notamment l’obligation de réemployer réutiliser ou recycler les textiles.

Le seuil de revente à perte a été relevé à 10% sur les denrées alimentaires, pour permettre un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.

Mieux rémunérer les agriculteurs pour une alimentation saine et durable

• Pour la première fois, un objectif de développement de l'agriculture bio est inscrit dans la loi : 15 % de la surface agricole devra être convertie ou en conversion en 2022 ;

Les cantines et autres restaurants d'établissements publics devront proposer au moins 50 % de produits locaux ou certifiés de qualité (dont 20 % de bio) d'ici à 2022.

Programme "Ambition bio" pour favoriser l'agriculture biologique

Un investissement pour le renforcement du lien entre les citoyens et le système de santé

• 19 milliards d’euros vont être investis dans le système de santé ;

• L’Initiation du Service d’accès aux soins (SAS), garantie l’accès aux soins partout et à toute heure et permet une bonne orientation de la population dans son parcours de soin ;

• La télésanté a été développé en s’appuyant sur les acquis de la crise pour mieux vous soigner ;

• Un numéro national de prévention du suicide 24h/24 et 7j/7 a été mis en place pour un soutien psychologique et psychiatrique aux citoyens ;

• Financer l’ouverture ou la réouverture de 4000 lits « à la demande ».

Des accords historiques en faveur du personnel hospitalier, médical et paramédical - Ségur de la santé

Nous avons pris des initiatives qui permettent la revalorisation des métiers du service public de santé : 
 

• 15 000 recrutements à l’hôpital public ont été fait pour soulager le milieu hospitalier ;

• Une revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux à hauteur de 7,6 milliards d’euros par an a été initiée pour 2 millions de professionnels.

À la suite du Ségur de la santé en juillet 2020, les étudiants en médecines ont connu une avancée historique :
 

• Les étudiants externes se voient attribuer une enveloppe de 55 millions ;

• Les étudiants internes se voient attribuer une enveloppe de 124 millions ;

• Les étudiants souhaitant suivre une formation en médecine ont vu la suppression du numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle.

• Le Plan Un Jeune Une Solution pour une aide à l’embauche des 16-25ans et un soutien dans leur insertion dans la vie professionnelle avec 3.2 milliards d’euros ;

• Les charges des entreprises recrutant des jeunes de moins de 26 ans seront compensées à hauteur de 4000 euros jusqu’au 31 mai 2021 ;

  •   Des formations qualifiantes sont également mises en place.

Des mesures pour l’avenir des jeunes

• 4 millions d'euros supplémentaires ont été débloqué en 2021, portant à 5 millions d'euros le budget annuel total consacré à la lutte contre la précarité menstruelle ;

• L'Assemblée nationale a adopté une loi LREM qui vise à "protéger les victimes de violences conjugales".

Renforcement des mesures de lutte contre les violences intrafamiliales et la précarité menstruelle

• Renforcement de l’allocation adulte handicapé, aide financière qui garantit un minimum de ressources ;

• Les bâtiments d'habitation neufs devront être 100% évolutifs, permettant un aménagement pour être rendu totalement accessibles aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie par des travaux simples ;  

• En 2021, 110 000 contrats AESH accompagneront les élèves en situation de handicap, en partenariat avec l’éducation nationale ;

Un renforcement de l'accompagnement financier et de l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap

Elle a pour ambition de réformer l'aide aux personnes âgées et de promouvoir leur maintien à domicile ou encore, d'améliorer leur accompagnement dans les Ehpad. Ce texte est très attendu par des professionnels des métiers du grand âge, fortement éprouvés par la crise du Covid-19.

Loi Grand âge et autonomie

• Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (2021), vise à mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée, tout en protégeant les forces de l’ordre ;

• Renforcement des forces de l’ordre avec la création d’une réserve de 30 000 hommes ;

Ces mesures ont prouvé leur efficacité avec une baisse de 18 à 25% des vols avec violence, cambriolages et vols de véhicules. 

Pour plus de sécurité pour nos concitoyens

Vers un accès au logement pour le plus grand nombre, plus simplement

•     La loi Élan (2018), pour l’évolution du logement et l’aménagement du numérique, permet de simplifier les procédures applicables aux opérations d’aménagement pour construire plus, mieux et moins cher ;

•  L’accès à la propriété pour les locataires HLM est    également rendue plus facile, grâce à une vente de jusqu’à 40 000 logements par an, contre 8 000 avant la loi.

• La loi pour la confiance dans la vie politique renforce la transparence dans la vie politique, avec l’obligation pour tout candidat à l’élection présidentielle de fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine ;

• La loi vise également à renforcer la confiance dans la démocratie en interdisant le recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un titulaire de fonctions exécutives locales, d’un membre de sa famille.

Pour une meilleure transparence de la vie publique

Pour davantage de confiance entre nos services publics et ses usagers

• La loi ESSOC met en place le droit à l’erreur, pour renforcer la confiance entre les usagers et les services publics. Autour de conditions précises, chaque particulier a désormais le droit chaque particulier de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction.

• La loi sur l'agriculture et l'alimentation, votée à l'automne 2018, double les sanctions en cas de mauvais traitement des animaux (un an et 15 000 euros d'amende, contre six mois et 7 500 euros auparavant), et étend l’application de ces sanctions aux abattoirs et aux transports ;

• Les organisations de défense des animaux peuvent désormais se porter partie civile, généralisé les « responsables protection animale » et la protection des lanceurs d'alerte concernant les abattoirs a été renforcée.

• Nous avons interdit les animaux sauvages dans les cirques et de la détention des cétacés à des fins de spectacles. L’animal n’a pas vocation à être un objet de divertissement. 

Pour une meilleure protection de la cause animale

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Benoit Potterie

Député du Pas-de-Calais
Groupe Agir - Ensemble