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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Paris, le 8 Avril 2019

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques, parfois surnommé "Taxe GAFA".

A l'heure actuelle, les géants du Numérique paient beaucoup moins d'impôts que les entreprises traditionnelles. Ce texte a pour objectif de corriger cette injustice.

J'ai eu l'honneur d'être nommé rapporteur pour avis de la Commission des Affaires économiques sur ce texte. Dans ce cadre, j'ai organisé des auditions en vue de publier un rapport (ci-dessous) évaluant l'efficacité et l'impact du dispositif proposé. 

Vous pouvez retrouver ci-dessous mon rapport ainsi que mon intervention dans le cadre de la discussion générale. 

Monsieur le Ministre,

Monsieur le président,

Monsieur le rapporteur général,

Mes chers collègues,

 

Je suis heureux de vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de l’IS.

 

Notre commission s’est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels. 

 

Je voudrais insister sur l’article 1er. Il répond à une attente forte de nos concitoyens : faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part d’impôt.

Le constat a déjà été dressé. Les géants du numérique s’acquittent d’impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux raisons principales expliquent cet état de fait :

Ces entreprises créent de la valeur à partir d’actifs immatériels. Notre système fiscal, qui repose sur la présence physique des entreprises, ne parvient plus à taxer la valeur là où elle est créée.

Mais cela tient aussi aux stratégies d’optimisation fiscale de certains géants du numérique.

 

Cette situation n’est plus tenable. 

 

Elle conduit d’abord à un manque à gagner budgétaire pour l’Etat. Le conseil du numérique évalue cette perte à près de 500 millions d’euros par an, et ceci, pour les seuls GAFA. C’est d’autant plus inacceptable que les géants du numérique profitent pleinement des services publics français. Ils emploient des ingénieurs formés dans nos universités, mobilisent nos réseaux routiers et nos réseaux de télécoms. Mécaniquement, la charge fiscale manquante se reporte sur les autres catégories de redevables. Comment ne pas comprendre le sentiment d’injustice des contribuables lorsqu’un petit commerçant peut avoir à payer plus d’impôts qu’une multinationale ? A l’heure où le consentement à l’impôt semble parfois se fissurer, c’est un enjeu majeur pour le pacte social.

 

Du point de vue économique, la trop faible taxation des géants du numérique conforte leur position monopolistique et crée une distorsion de concurrence. Je pense à l’hôtellerie ou au transport individuel de personnes, qui ont vu leur activité bouleversée par l’arrivée de nouveaux acteurs proportionnellement moins imposés. Je pense également aux pépites françaises et européennes du numérique : comment espérer qu’elles se développent alors qu’elles doivent s’acquitter d’impôts bien plus élevés que des entreprises déjà leader sur leur marché ?

 

Face à ce constat, notre commission apporte tout son soutien à la taxe sur les services numériques.

L’assiette permet de cibler les activités pour lesquelles les utilisateurs interviennent directement dans la création de valeur. Les seuils permettent de ne viser que les très grandes entreprises : Ainsi, la taxe atténuera les effets anticoncurrentiels précédemment évoqués, sans pénaliser les entreprises petites et intermédiaires.

 

J’aimerais aussi évoquer la question de l’équité fiscale entre le commerce physique et le commerce en ligne, car c’est un sujet qui me tient à cœur. Je salue à ce titre l’adoption en commission de l’amendement des députés Carrez et Giraud, qui prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Je suis convaincu en effet qu’une refonte globale de la fiscalité du commerce est nécessaire pour s’adapter aux mutations du secteur.

 

Je veux enfin parler du caractère temporaire de cette taxe, sur lequel le gouvernement s’est engagé. Nous avons conscience que la solution doit être, à terme, internationale. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption d’un amendement qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel faisant le point sur l’état des négociations menées à l’échelle internationale. Le Parlement se donne ici les moyens d’assurer un contrôle efficace de l’action du Gouvernement.

 

J’ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur l’éventualité du report du coût de la taxe sur les usagers. Bien sûr, nous ne pouvons pas prédire exactement le comportement des agents économiques, mais plusieurs éléments peuvent nous rassurer. D’une part, la plupart des services fournis par les entreprises concernées sont gratuits pour les consommateurs, ce qui rend par définition impossible une augmentation des prix. D’autre part, pour les PME et TPE qui ont recours aux services de publicité ciblée et d’intermédiation, une augmentation des montants facturés semble peu probable, car les entreprises redevables évoluent dans des environnements qui restent très concurrentiels.  

 

Concernant l’article 2, l’infléchissement de la trajectoire de l’IS est une mesure que nous n’avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons, il s’agit d’assurer le financement des mesures d’urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d’achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l’impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature.

Notre majorité est la première à l’affirmer aussi fortement, là ou d’autres se sont contentées de promesses.

 

Le cap d’un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat. Là encore, c’est un enjeu essentiel pour la pérennité du pacte social.

 

Les deux articles du présent projet de loi correspondent à des attentes fortes des citoyens auxquelles le législateur doit aujourd’hui répondre. C’est la raison pour laquelle la commission des Affaires économiques le soutient entièrement.